Conditions d'utilisation — Canada

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme TechTrust AutoSolutions ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description du service

TechTrust AutoSolutions est une plateforme infonuagique de gestion de véhicules et de flottes offrant les fonctionnalités suivantes :

• Suivi GPS en temps réel des véhicules.
• Analyse de la consommation de carburant et rapports de coûts.
• Gestion de l'entretien préventif et curatif.
• Outils de conformité réglementaire et de sécurité des conducteurs.
• Rapports et tableaux de bord personnalisés.

3. Compte utilisateur

Pour accéder à nos services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Toutes les activités effectuées sous votre compte.
• Nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Abonnement et paiement

4.1 Devises et taxes

Tous les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD). Les taxes applicables seront ajoutées au montant du paiement, notamment :

• Ontario : Taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 %.
• Québec : Taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % + Taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %.
• Les taux de taxes des autres provinces s'appliquent selon votre lieu de résidence.

4.2 Plans et facturation

• Un plan gratuit est disponible avec des fonctionnalités limitées.
• Les plans payants sont facturés mensuellement.
• Un essai gratuit de 7 jours est offert pour les plans payants.

4.3 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour les mois partiels.

5. Utilisation acceptable

En utilisant nos services, vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la plateforme de manière abusive, frauduleuse ou trompeuse.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes, serveurs ou données.
• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires aux lois canadiennes applicables.
• Interférer avec le fonctionnement normal de la plateforme ou compromettre sa sécurité.
• Reproduire, distribuer ou modifier le contenu de la plateforme sans autorisation écrite.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les logiciels, les marques de commerce, les logos, les éléments graphiques et la documentation associés à TechTrust AutoSolutions sont la propriété exclusive de TechTrust AutoSolutions ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes conditions ne vous accorde de droit, de titre ou d'intérêt sur notre propriété intellectuelle.

7. Vos données

Vos données vous appartiennent. Nous les traitons conformément à notre Politique de confidentialité. Nous nous engageons à ne pas vendre vos données à des tiers.

Vous conservez tous les droits de propriété sur les données que vous saisissez dans la plateforme. Nous utilisons vos données uniquement pour vous fournir les services et améliorer la plateforme.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit canadien applicable, TechTrust AutoSolutions ne sera pas responsable des :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.
• Pertes de profits, de données, de revenus ou d'opportunités commerciales.
• Interruptions de service causées par des facteurs hors de notre contrôle raisonnable.

Notre responsabilité totale en vertu des présentes conditions ne pourra en aucun cas excéder le montant total des frais que vous nous avez versés au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario.

10. Clause bilingue

Les présentes conditions d'utilisation sont disponibles en français et en anglais. En cas d'incompatibilité entre les deux versions, aucune version ne prévaudra; l'interprétation la plus favorable au consommateur s'appliquera, conformément aux principes de protection du consommateur en droit canadien et québécois.

11. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Toute modification importante vous sera communiquée avec un préavis de 30 jours par courriel ou par avis sur la plateforme. Votre utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

12. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez communiquer avec nous :

• Courriel : contact@techtrustautosolutions.com
• Site Web : techtrustautosolutions.com

Voir aussi : Politique de confidentialité — Canada